*1DE/06/53/81/45*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/02/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS DACYB, [Adresse 1], comparant par la SCP DONNADIEU REDON, avocats, assisté de M^e Jacques MONTA, avocat (D54).

Partie défenderesse : SARL GROUPE BATISO, (RCS PARIS 812 735 686), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [Q] [N], [Adresse 3], absent comparant par M^e Valeska MONTFORT, avocat (D0158), assisté de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocats (P240).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 22/09/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de plus de 90.000 euros en vertu d’un jugement rendu le 18 février 2025 par le tribunal de commerce de Perpignan. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL GROUPE BATISO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812735686. Elle exerce une activité de la pose, l’installation, la rénovation et le commerce de toutes solutions dans les domaines du bâtiment et, plus particulièrement, dans le domaine de l’électricité, de la plomberie, de l’isolation intérieur et extérieur et des solutions d’économies d’énergies. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 février 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 26 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL GROUPE BATISO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* le Conseil de la société SARL GROUPE BATISO se présente et déclare ne pas s’opposer à la

LRAR: -SAS DACYB Signif.: -M. [Q] [N] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [V] -Parquet

R.G. : 2025082329 P.C. : P202600916

liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL GROUPE BATISO

[Adresse 2]

Activité : La pose, l’installation, la rénovation et le commerce de toutes solutions dans les domaines du bâtiment et, plus particulièrement, dans le domaine de l’électricité, de la plomberie, de l’isolation intérieur et extérieur et des solutions d’économies d’énergies.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812735686

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 25 février 2025, la date de cessation des paiements, correspondant à la date de signification du jugement rendu le 18 février 2025.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 25/02/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/02/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.