N° de Minute : 2025L02709

N° de Rôle : 2025L01315

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

LE 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges :

M^me Joëlle MANDEL

M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025

DEBITEUR

SAS [S] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2021 B 13637 Représentant Légal : Mme [S] [K] [Adresse 2]

comparant par SELARL NAIM AVOCATS – M^e Camille DARRES [Adresse 3]

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N • de PC : 2025J00446

Attendu que par jugement en date du 11 MARS 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS [S] ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que dans l’affaire la SAS [S], le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République requiert : favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Vu l’avis écrit favorable du juge-commissaire à la poursuite de la période d’observation ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L 631-15 – I du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l’article L 631-15 – I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de la SAS [S] en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Renvoie l’affaire au 1 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ;

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [C] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [A] [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l’article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.