TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F5948 Procédure

Le Tribunal a été saisi le 22 octobre 2025 de la présente affaire par déclaration aux fins de saisine de la commission de surendettement.

La déclaration a été effectuée le 22 octobre 2025 par : Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant

Convocation lui a été adressée le 22 octobre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 06 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCEDURE & DISCUSSION

Par déclaration faite au greffe de ce Tribunal le 22/10/2025 Monsieur [M] [X] a procédé à une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 28/10/2025, en présence du débiteur, au cours de laquelle un renvoi a été prononcé à ce jour.

Le débiteur ne s’est pas présenté ni personne pour lui et n’a pas fourni de justificatif d’absence.

Attendu qu’en l’absence du débiteur demandeur à l’ouverture d’une procédure de surendettement, le Tribunal ne peut statuer la présente demande ;

Attendu en conséquence que le tribunal rejette la demande de Monsieur [M] [X] ;

Attendu que les dépens de la présente instance restent à la charge du requérant ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Après communication au Ministère Public,

REJETTE la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement de Monsieur [M] [X], pour absence à l’audience.

DIT que les dépens restent à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier.