Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 04, 11 février 2025, n° 2025L00522

TCOM Bobigny 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur la date de cessation des paiements
Le Tribunal a constaté que les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, et a donc décidé de rectifier le jugement en fixant la date de cessation des paiements.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 04, 11 févr. 2025, n° 2025L00522
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L00522
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SELARLUh BALLY M.J. ES/Q c/ SASUh MS CONSTRUCTION

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00522

Le 11 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 11 Février 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de SASU MS CONSTRUCTION [Adresse 2]

[Localité 4]

comparant

DEFENDEUR

SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de SASU MS CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 4] FRANCE

Représentant Légal : M. [T] [K], Président

[Adresse 1]

[Localité 3]

Activité : Travaux de peinture et décoration – travaux de plâtrerie et sols – travaux de couverture

N° de RCS de BOBIGNY : 883779290 / Gestion 2020 B 4255

Non comparant

JUGEMENT D’ACCEPTATION SUR OMISSION DE STATUER

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête déposée au Greffe le 27 Janvier 2025, la SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de SASU MS CONSTRUCTION sollicite du Tribunal de voir rectifier le jugement entrepris le 22 Janvier 2025 entaché d’une omission de statuer.

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu que le dossier révèle en effet que :

La date de cessation des paiements n’a pas été fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure du 22 Janvier 2025 ;

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d’office et qu’il y a lieu en l’espèce de rectifier le jugement entrepris le 22 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rectifie le jugement du 22 Janvier 2025 comme suit :

— Fixe la date de cessation des paiements au 26 Juillet 2024.

Le reste du jugement demeurant inchangé.

Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.

Dit qu’il n’y a pas lieu à dépens.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier