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N° de Minute 2025L02333 N° de Rôle : 2025L01984

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 6 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 28 Avril 2025

DEMANDEUR

SELARL [O] [U] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL BDSP [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SARL BDSP

Activité : installation de système d’alarmes, surveillance gardiennage

N° RCS de [Localité 1] : 841407182 / N° de Gestion : 2018 B 7372

adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

Représentant Légal : M. [Y] [L] [S] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00529

Par jugement en date du 18 mars 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL BDSP.

Par requête déposée au Greffe le 8 Avril 2025, la SELARL [O] [U] es-qualités de Mandataire judiciaire de SARL BDSP, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le mandataire judiciaire a convoqué le dirigeant, Monsieur [Y] [L] [S], à un premier entretien au sein de son étude le mardi 25 mars 2025 ;

Que les convocations adressées en LRAR au siège social et celles adressées au domicile du gérant ont été retournées avec la mention « Destinataire Inconnu à l’adresse » ;

Qu’en raison de la carence manifeste du dirigeant, M. [Y] [L] [S], le mandataire judiciaire ne détient aucune information quant à la situation sociale, économique et financière de la société BDSP ;

Qu’en conséquence le redressement judiciaire de la société BDSP paraît manifestement impossible.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 28 Avril 2025.

AUDIENCE DU 28 Avril 2025

M. [Y] [L] [S], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [O] [U], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le juge-commissaire, qui, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le ministère-public, qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

N° de PC : 2025J00529

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SARL BDSP adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 841407182 / N° de Gestion : 2018 B 7372 Activité : installation de système d’alarmes, surveillance gardiennage

Fixe au 6 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [W] [A],

Nomme la SELARL [O] [U] [Adresse 4]., en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [V] – DUFFAUD [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.