Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 3 juin 2025, n° 2025L02481 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02481 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute 2025L02774
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
LE 3 Juin 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02481
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [L]/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL B2T ELEC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 804826865 / N° de Gestion : 2014 B 7428 Représentant Légal : M. [Q] [G] [Adresse 2] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Olivier BAFUNNO Mme Brigitte MORIT
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 3 Juin 2025
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J00899
Par jugement en date du 02/05/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL B2T ELEC.
Par requête du 7 Mai 2025 déposé au greffe le 12 Mai 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [Z], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [P] [C] SEJOURNANT [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SARL B2T ELEC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 804826865 / N° de Gestion : 2014 B 7428 Activité : Installations entretien et mises en conformité de réseaux électrique alarmes domotique et interphonie
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Paye ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Enseigne ·
- Contrat de partenariat ·
- Approvisionnement ·
- Distributeur ·
- Client ·
- Commissaire de justice ·
- Fourniture ·
- Demande
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Statuer ·
- Identifiants ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Acte ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Juge ·
- Conclusion ·
- Remise
- Édition ·
- Imprimerie ·
- Ouvrage ·
- Associations ·
- Impression ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Reliure ·
- Papier
- Automobile ·
- Location ·
- Tribunaux de commerce ·
- Matériel ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Défense ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Service ·
- Délai ·
- Examen ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Examen ·
- Médiation ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Commerce
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Marc ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Piscine ·
- Enseigne ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Terrassement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Produit textile ·
- Application ·
- Cosmétique ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Ministère
- Énergie solaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Activité ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.