RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Février 2025

N° de RG : 2025R00062

N° MINUTE : 2025R00072

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

M. [M] [W], [Adresse 1]

Représenté par M^e FEHMI KRAIEM, [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

 SARL Ussan-sound, [Adresse 4] Représentant légal : Mme [D] [U], Gérant, [Adresse 5]

comparant en personne

 Mme [D] [U], [Adresse 5] comparant en personne

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 13 Février 2025

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Février 2025

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 Janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 21 Janvier 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

M. [M] [W] assigne la SARL Ussan-sound et son représentant légal Mme [D] [U] à comparaître à l’audience publique des référés du 13 Février 2025.

La demande tend à voir :

Désigner un administrateur provisoire avec pour mission de convoquer une Assemblée Générale en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Discussion sur la situation économique actuelle de la Société et de ses perspectives ; Dissolution anticipée de la Société ;

Nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs et fixation des pouvoirs, obligations, durée des fonctions et rémunération ;

Nomination d’un ou de plusieurs contrôleurs et fixation des pouvoirs, obligations, durée des fonctions et rémunération ;

Pouvoirs en vue des formalités ;

Questions diverses.

Condamner par provisions, Madame [D] [U] à verser à Monsieur [M] [W] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC compte tenu des frais qu’il se trouve contraint d’engager pour faire valoir ses droits, ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience du 13 Février 2025, le demandeur, présent et assisté de son avocat, M^e Fehmi KRAIEM, a requis et développé les conclusions de son acte introductif.

A la barre, Mme [D] [U], gérante de la société défenderesse, produit une lettre en date du 04 Février 2025 ayant pour objet : « Convocation à l’assemblée générale extraordinaire pour fermeture de la société ». L’assemblée en question se tiendra le 6 Mars 2025 au siège social de la société défenderesse.

Mme [D] [U] s’oppose à la nomination d’un administrateur provisoire.

Le Demandeur réplique indiquant que l’ordre du jour visé dans la convocation ne correspond pas à sa demande et maintient celle-ci.

Le Président annonce que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 21 Février 2025.

MOTIFS

Attendu que l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire prévue en date du 06 Mars 2025, contenu dans la lettre de convocation produite à la barre du Tribunal de céans, ne permet pas en l’état de trouver une solution au litige.

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 1er du Code de Procédure Civile et la jurisprudence constante en la matière, Nous, Juge des référés, ordonnerons la nomination d’administrateur provisoire dans les termes de la demande.

PAR CES MOTIFS

Commettons Me [F] [E], SCP P. [E], [Adresse 2], administrateur provisoire, pour une durée d’un an éventuellement reconductible, avec pour mission de :

Convoquer une Assemblée Générale en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Discussion sur la situation économique actuelle de la Société et de ses perspectives ; Dissolution anticipée de la Société ;

Nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs et fixation des pouvoirs, obligations, durée des fonctions et rémunération ;

Nomination d’un ou de plusieurs contrôleurs et fixation des pouvoirs, obligations, durée des fonctions et rémunération ;

Pouvoirs en vue des formalités ;

Questions diverses.

Ordonnons la publication de la nomination de l’administrateur provisoire au registre du commerce et des sociétés de Bobigny par le dépôt de l’ordonnance en annexe du RCS, et en donnant tout pouvoir au porteur de la présente ordonnance pour procéder à la nomination de l’administrateur provisoire ci-dessus désigné.

Fixons à titre de provision la rémunération de l’administrateur provisoire à la somme de 1 500 € à la charge de la SARL USSAN-SOUND.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Disons qu’en cas de difficulté il nous en sera référé ;

Ordonnons à la SARL USSAN-SOUND de régler la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Laissons les dépens à la charge de la SARL USSAN-SOUND ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 56,14 Euros TTC (dont 9,14 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Rafael BEZERRA MENUCCI Commis Assermenté