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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 22 avr. 2025, n° 2025L01025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01025 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L01900
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 22 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01025
N° de PC : 2023J00570
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] [Localité 6]
DEFENDEUR :
SAS INSTITUT DE FORMATION IVOIRE – DABY
[Adresse 4]
[Localité 7] FRANCE
Activité : le conseil et la formation auprès des entreprises dans les domaines suivants : développement commercial, stratégie, organisation, management, ressources humaines, gestion financière, et toutes activités de conseil permettant la transmission de connaissances et de compétences.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 889219267 / N° de Gestion : 2021 B 12739
Représentant Légal : Mme [X] [B] [S]
Domiciliée : [Adresse 3] [Localité 5] FRANCE
non comparante
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Christian LAPLANE M. André ZAGURY
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 10 Avril 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 19 AVRIL 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS INSTITUT DE FORMATION IVOIRE – DABY une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [G] [Adresse 2] [Localité 6] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS INSTITUT DE FORMATION IVOIRE – DABY jusqu’au 22/04/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
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