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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 24 nov. 2025, n° 2025L03378 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03378 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00631 SAS INOREVIA N° RG: 2025L03378
DEBITEUR
SAS INOREVIA 34 RUE DE LA CROIX DE FER 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RCS VERSAILLES : 821556768 2025 B 3405 Représentant légal : M. Julien Cyril Autebert 7 PLACE VICTOR HUGO 94270 LE KREMLIN BICETRE, Président comparant par Me [I] 4 RUE DU COLONEL DRIANT 75001 PARIS
En présence de :
SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [D] [R] 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de la SAS INOREVIA
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [J] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de la SAS INOREVIA
M. [Z] [H], représentant des salariés 43B AVENUE SIMON BOLIVAR 75019 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L03378 N° PC : 2025J00631
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 19 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’égard de la SAS INOREVIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [D] [R] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d’observation de : SAS INOREVIA 34 RUE DE LA CROIX DE FER 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RCS VERSAILLES : 821556768 2025 B 3405 Etablissement secondaire : GTC VERSAILLES (SIÈGE SOCIAL) pour une période de 6 mois.
Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [J], mandataire judiciaire, Maintient SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [D] [R], ministratour iudiciaire
administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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