Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 07, 4 avril 2025, n° 2024F00647

TCOM Bobigny 4 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Bobigny, la SAS Upclaim a assigné la SA Air Austral, mais s'est désistée de son action lors de l'audience du 4 avril 2025. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était régulier et quelles en seraient les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a constaté que le désistement était valide et a décidé d'éteindre l'instance, laissant les dépens à la charge du demandeur, soit la SAS Upclaim, pour un montant de 61,54 euros TTC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 07, 4 avr. 2025, n° 2024F00647
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024F00647
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa TWARDOWSKI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025

N• de RG : 2024F00647

N• MINUTE : 2025F01228

PARTIES A L’INSTANCE

7ème Chambre

DEMANDEUR(S) :

* SAS Upclaim [Adresse 5] Représentant légal : M. [Y] [X] [J] [E],Président, [Adresse 3] comparant par M^e Régis PIHERY [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :

* SA AIR AUSTRAL [Adresse 6] Enseigne : AIR AUSTRAL AIRUN Sigle : AIRUN Représentant légal : M. [H] [S] [M], Président du conseil d’administration, [Adresse 2]

comparant par M^e Vanessa TWARDOWSKI [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE STRAT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 Avril 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 13 février 2024, SAS Upclaim a fait donner assignation à la SA AIR AUSTRAL d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 Euros TTC (dont 10,04 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.