TRIBUNAL DE COMMERCE

13/03/2025

ORDONNANCE

DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire le 13 janvier 2025 sur renvoi d’une autre juridiction.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 13 mars 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur Marc LETT, Président,

assisté de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Rôle n°

2025R1 ENTRE – la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE RHONE-

ALPES AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Valérie PALLANCA -

[Adresse 2]

SCR REGORD

[Adresse 3]

ЕТ – la société QS3D – M. [S] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DEFENDEUK – représente par :

Maître Maxime ARBET – Avocat -

[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à M^e Valérie PALLANCA Copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à M^e Maxime ARBET – Avocat

Par acte d’huissier du 15 juillet 2024, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a assigné la société QS3D – M. [S] [J] devant le juge des référés de GRENOBLE aux fins de s’entendre condamner au paiement de la somme provisionnelle de 38 237.52 € outre la somme de 600 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance rendue le xxx, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant notre juridiction.

Attendu que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE nous demande de lui donner acte de son désistement de l’instance en cours, en raison du règlement de la créance qui justifiait sa demande ;

Attendu que le défendeur n’a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu’il n’y a pas lieu de demander son acceptation ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DONNONS ACTE à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE de son désistement de l’instance en cours,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, notre dessaisissement,

DISONS que les dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile resteront à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.