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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 19 août 2025, n° 2025L00781 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00781 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00781
LE 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILLIERE
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025
DEBITEUR
SAS TRANSCONIA & ASSOCIES
Activité : transports de marchandises et la location de véhicule avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicule de tous tonnages et de près ou de loin toutes activités se rattachant à l’objet social.
N° RCS de BOBIGNY : 893571174 / N° de Gestion : 2021 B 1357
adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant Légal : M. [S] [E] [G] [X] [Adresse 1] Chez Mme [M] [H] [Localité 3]
non comparant
N° PC : 2025J00354
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 12 FÉVRIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS TRANSCONIA & ASSOCIES
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 19/08/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier
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