REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 5 MARS 2026

Affaire : M. [N] [Z] Références : 2026L00054 / 2025J00279

Composition du Tribunal le 23 février 2026 lors des débats en chambre du conseil :

Président de chambre : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Martial TROUX Juge : M. Mathieu BENSA assistés de M^e Marc BINNIÉ, greffier associé,

Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [N] [Z], [Adresse 1] immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 899828701, 899828701

Activité : Commerce de détail à distance de confiseries, vente au détail de confiseries et de chocolats

Vu la convocation adressée le 19 janvier 2026, par les soins du greffier, pour l’audience du 12 février 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, puis en l’absence du débiteur à la convocation, ce dernier a été convoqué par lettre recommandée en date du 17 février 2026, afin qu’il soit statué sur la conversion en liquidation judiciaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 23 février 2026, monsieur [N] [Z] ne comparaît pas, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé, lequel est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse »,

La SELARL [E], représentée par maître [Y] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que monsieur [Z], bien que régulièrement convoqué ne s’est pas présenté à ses convocations, qu’en date du 18 novembre 2024 il a créé la SARL MSS [G] CORP domiciliée à l’adresse du dirigeant et l’objet social est également « la vente de confiserie sucré salé », qu’il n’a pas déclaré ses revenus 2022/2023 et n’a versé aucune cotisation URSSAF depuis son affiliation, que le passif déclaré est de 88.000,00 euros, dont 30.000,00 euros de passif provisionnel, qu’il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

M. [X] [A], juge commissaire, indique que M. [N] [Z] n’est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu’il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu’en effet, monsieur [Z] n’a pas comparu à l’audience d’ouverture de la procédure sur assignation de l’URSSAF, qu’il ne s’est pas déplacé aux convocations du mandataire judiciaire et que les courriers de convocation reviennent avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse » du siège social, que dans ces conditions, le redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de prononcer la conversion en liquidation judiciaire, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu, par ailleurs, que l’actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu’il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de M. [N] [Z].

Constate que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu’elles seront appliquées,

Désigne la SELARL [E] représentée par maître [Y] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que l’éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d’un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

M. [N] [Z] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Dit que le présent jugement sera signifié par exploit de la SELARL [K] [J], commissaire de justice, que le tribunal commet à cet effet,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 5 mars 2026, par :

Le président de chambre M. Mikaël REDEUIL

Le greffier.