*1DE/06/52/60/71*

Copies : -M. [Q] [K] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [Z]

R.G. : 2025112493 P.C. : P202501166

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 3 février 2026 Chambre 2-3

SAS à associé unique PRO SCOOT SERVICES [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [Q] [K], [Adresse 2], représentant légal, présent.

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 24 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique PRO SCOOT SERVICES. Sur requête déposée au greffe le 19 décembre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [Z] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 3 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23/12/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique PRO SCOOT SERVICES

[Adresse 1]

Nom commercial : ATM

Enseigne : ATM

Activité : Commerce de gros et de détail de motocycles de toutes cylindrées entretien et réparation de motocycles et cyclomoteurs.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847590031

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Moïse Serero, juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [Z], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Cécile Gotzorides, juge, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Cécile Gotzorides, président du délibéré et M^me Fazia Saada, greffier.