Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007307 Numéro PC : 4162581

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 10/06/2025

A l’égard de :

SARL, [L] TP (SARL), [Adresse 1]

Numéro SIREN : 504 105 057

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur, [F], [L], [E], [W], présent lors de l’audience et assisté par la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, représentée par M^e Jean-Eudes CORDELIER.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETJacques CLEREN

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 108,07 dont tva : 15,42

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Il convient de rappeler que par un jugement en date du 07/11/2023 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société :

SARL, [L] TP (SARL), [Adresse 1], RCS DIJON n° 504 105 057.

Le Tribunal de céans a désigné :

Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER,

Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître, [H], [P].

L’affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu’il soit statué, à l’issue de la troisième période d’observation, sur le plan de redressement judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation.

Aux termes de l’article L. 626-9 du Code de commerce :

«Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l’administrateur, après avoir recueilli l’avis du ministère public ».

En faits

L’entreprise a continué son activité normalement malgré la procédure de redressement judiciaire.

Fort de son souhait de poursuivre l’activité et de présenter un plan de redressement, la société, lors de l’audience, malgré une trésorerie qui frôle régulièrement le 0, fait état d’un prévisionnel mis à jour avec une CAF sur 2024 de 158.000 € + 7.299 € par mois de charges de crédits baux en moins sur 2025 soit 87.6K € d’économie réalisées sur 2026.

Le Ministère public émet un avis favorable au plan présenté.

Par conséquent, il ressort des éléments du dossier, qu’il y a lieu d’arrêter le plan de redressement judiciaire selon les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;

Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l’article L. 626-14 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce,

Vu l’avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire,

Ouï l’avis du ministère public ; Ouï toutes les parties présentes en leurs dires, explications et conclusions ;

CONSTATE qu’il existe des possibilités de redressement et de règlement du passif,

DÉCIDE la continuation de l’activité de la société SARL, [L] TP (SARL) ;

ARRÊTE le plan proposé par la société SARL, [L] TP (SARL) ;

A savoir :

Créances inférieures à 500,00 euros :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l’homologation du plan, sans remise, ni délai ;

Pour les créanciers dont la créance est d’au plus 1.000 €, il est proposé de la réduire à 500 € moyennant un abandon de créance pour le surplus avec règlement immédiat dès l’arrêté du plan. En cas de refus, les créanciers concernés seront désintéressés selon l’option UNIQUE soit 100% de la créance sur 10 ans.

Créances superprivilégiées :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l’homologation du plan, sans remise, ni délai sauf accord avec les AGS ;

* Passif privilégié et chirographaire :

Remboursement de 100 % sur 10 années, suivant les modalités de paiement des dividendes progressifs suivants :

* 2 % la première année (2026)

* 10,88 % de la deuxième à la neuvième année (2027 à 2034)

* 10,96 % la dixième année (2035)

DIT que le dividende sera payable aux créanciers à la date anniversaire du plan et l’échéance unique sera versée un an après le jugement homologuant le plan ;

DIT qu’après accord du bénéficiaire du plan, les versements faits par la société SARL, [L] TP (SARL) auront lieu mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, le premier versement intervenant dès le jugement d’homologation du plan ;

DIT que le bénéficiaire du plan devra présenter les comptes de la société et les attestations URSSAF au commissaire à l’exécution du plan dans les six mois de la clôture de l’exercice ;

DIT que les contrats CGL, CM CIC, CNH, DE LAGE LANDEN, DIAC, BPI et LOCAM seront poursuivis;

DONNE acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du Code de commerce ;

Pour les créanciers n’acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement prévus au plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure qui peuvent excéder la durée du plan, sauf pour les créanciers énoncés à l’article L. 626-6 du Code de commerce ;

RAPPELLE que le tribunal qui a arrêté le plan en décide la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés, conformément aux dispositions de l’article L. 626-27 du Code de commerce ;

DÉSIGNE la société SARL, [L] TP (SARL) comme personne tenue d’exécuter le plan de redressement ;

DÉSIGNE Commissaire à l’exécution du plan : SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU, [Adresse 2] ;

DIT que le commissaire à l’exécution du plan déposera au greffe de ce tribunal un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan ;

MAINTIENT en qualité de Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître, [H], [P], jusqu’à la fin de la procédure de vérification du passif avec établissement définitif de l’état des créances et l’approbation de son compte-rendu de fin de mission ;

MAINTIENT en qualité de Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission des organes de la procédure ;

DIT que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

DÉCLARE le fonds de commerce, bien indispensable à la continuation de l’entreprise dépendant de la société SARL, [L] TP (SARL) inaliénable, pour toute la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du Code de commerce ;

DIT que le commissaire à l’exécution du plan procédera, concernant la mesure d’inaliénabilité prévue à l’article L. 626-14 du Code de commerce, aux mentions aux registres concernés conformément à l’article R. 626-25 du même Code ;

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective ;

Retenu à l’audience du 05/05/2025 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;