REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR

SCP [W] [C] ES/Q Administrateur de la SARL FRANCE DECORATION, [Adresse 1]

Comparant

DEBITEUR

SARL FRANCE DECORATION [Adresse 4] Activité : négoce de gros et de demi-gros de détails en peinture, revêtement de sols et murs, bois, produit de nettoyage, enduits, poudres, quincailleries et matériel d’agencement. Achat, vente et pose de fournitures

N° RCS de BOBIGNY : 534821566 / N° de Gestion : 2011 B 6408

Représentant Légal : M. [F] [J], [Adresse 5]

M. [V] [I], muni d’un pouvoir

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2024J01994

Par jugement en date du 3 Octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL FRANCE DECORATION.

Par requête déposée au Greffe le 16 Décembre 2024, la SCP [W] [C] ES/Q Administrateur de la SARL FRANCE DECORATION, [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 8 Janvier 2025.

ONT COMPARU À L’AUDIENCE DU 8 JANVIER 2025 :

M. [F] [J], dirigeant de l’entreprise, assisté de M. [V] [I], muni d’un pouvoir.

Mme [A] [Y] Née [S] n’a pas comparu au nom du personnel.

En présence de la SCP [W] [C], administrateur judiciaire et de Me [O] [N], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire, qui indique que la société n’a réalisé aucun achat depuis le jugement d’ouverture lui permettant de mener son activité.

La société a également créé un passif postérieur au jugement d’ouverture :

Plusieurs échéances de loyer sont impayées pour les locaux du fonds de commerce et un entrepôt ; La société emploie 4 salariés et seuls 3 d’entre eux ont leurs salaires intégralement payés.

En conséquence, l’administrateur maintient sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le mandataire judiciaire, qui rappelle le montant du passif de 788.000,00 €, étant précisé que le délai de déclaration des créances est expiré. Aucun prévisionnel n’a été transmis s’agissant de la période d’observation et la société n’a plus d’assurance pour les locaux qu’elle exploite.

En conséquence de ces éléments et compte tenu des observations de l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le débiteur, qui acquiesce à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le juge commissaire (avis écrit), qui est favorable à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

SARL FRANCE DECORATION, [Adresse 3]

N° RCS de BOBIGNY : 534821566 / N° de Gestion : 2011 B 6408

Activité : négoce de gros et de demi-gros de détails en peinture, revêtement de sols et murs, bois, produit de nettoyage, enduits, poudres, quincailleries et matériel d’agencement. Achat, vente et pose de fournitures.

Fixe au 18 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Sarhan CHAARI,

Nomme Me [O] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SCP [W] [C].

Maintient la SCP [D] – [T], [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier