Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 016762

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 30/01/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : VOLKSWAGEN BANK GMBH, [Adresse 1], [Localité 1] Représentant (s) : Cabinet d’Avocats ELEOM

Défendeur (s) : LA RENO GLOBALE (SAS), [Adresse 2] N° SIREN : 949 790 646 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Victor STANESCU

Juges : M. Jérôme BILLEREY

M Etienne ELIE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 16/01/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 10/12/2025, la partie demanderesse : VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait donner assignation à la société LA RENO GLOBALE (SAS) d’avoir à comparaitre le vendredi 16/01/2026 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner la SAS RENO GLOBALE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22.348,44 € en principal au titre du contrat de longue durée.

S’entendre condamner la SAS RENO GLOBALE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18% sur la somme de 22.348,44 € à compter du 29.07.2025, date de résiliation valant mise en demeure.

Voir ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

S’entendre condamner la SAS RENO GLOBALE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 959,92 € par mois à compter du 01.08.2025 et jusqu’à restitution du véhicule AUDI A7, n° de série WAUZZF22LN101989, immatriculé, [Immatriculation 1], au titre de l’indemnité de l’article 17.2 des conditions générales du contrat.

S’entendre condamner la SAS RENO GLOBALE à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI A7, n° de série WAUZZZF22LN101989, immatriculé, [Immatriculation 1], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d’entretien.

Voir dire et juger que cette restitution sera assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours après la signification du jugement.

S’entendre condamner la SAS RENO GLOBALE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Voir rappeler l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

S’entendre condamner la SAS RENO GLOBALE aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que suivant acte sous seing privé en date du 30.05.2024, la SAS LA RENO GLOBALE a souscrit auprès de la société concluante un contrat de location longue durée (LLD) portant sur un véhicule automobile de marque AUDI A7, n° de série WAUZZZF22LN101989, immatriculé, [Immatriculation 1], acquis auprès de la société AUDI BAUER au prix de 55.198,76 €.

Que le contrat stipulait une période de location de 37 mois avec un premier loyer de 61,93 € puis 35 loyers de 959,92 € et un dernier loyer de 927,92 €.

Que la SAS LA RENO GLOBALE n’a pas réglé les mensualités à compter de mars 2025.

Que la requérante l’a mis en demeure d’avoir à régler le montant des sommes dues suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11.07.2025.

Que cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société requérante a prononcé la résiliation du contrat le 29/07/2025, rendant exigible la somme de 22.348,44 € en principal en application des articles 11 alinéa 2, 16b et 15a des conditions générales du contrat.

Que cette somme de 22.348,44 € se décompose donc comme suit :

* Loyers échus impayés : 4.799,60 €,

* Indemnité de 10% sur loyers impayés : 479,95 €,

* Indemnité de résiliation : 17.068,89 € TTC (article 16b et 15a).

Qu’en application du contrat la société requérante est bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS LA RENO GLOBALE à payer en principal 22.348,44 € avec capitalisation des intérêts ainsi que la somme de 959,92 € par mois à compter du 01.08.2025 et jusqu’à restitution du véhicule ainsi que la restitution du véhicule dont s’agit sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 8 jours après signification du jugement.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que la requérante ne justifie pas d’un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SAS RENO GLOBALE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22.348,44 € en principal au titre du contrat de longue durée.

Condamne la SAS RENO GLOBALE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18% sur la somme de 22.348,44 € à compter du 29.07.2025, date de résiliation valant mise en demeure.

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Condamne la SAS RENO GLOBALE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 959,92 € par mois à compter du 01.08.2025 et jusqu’à restitution du véhicule AUDI

A7, n° de série WAUZZZF22LN101989, immatriculé, [Immatriculation 1], au titre de l’indemnité de l’article 17.2 des conditions générales du contrat.

Condamne la SAS RENO GLOBALE à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI A7, n° de série WAUZZZF22LN101989, immatriculé, [Immatriculation 1], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d’entretien.

Dit et juge que cette restitution sera assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours après la signification du jugement.

Condamne la SAS RENO GLOBALE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Condamne la SAS RENO GLOBALE aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.