REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L02305

Le 18 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS GOLD Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 820165173 / N° de Gestion : 2022 B 3539 Représentant Légal : M. [C] [H] [Q] [Adresse 2] comparant par SCP HYEST & Associés [Adresse 3] scp.hyest@

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M^me Brigitte MORIT M. Bernard d’HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Hervé BARDIN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N° de PC 2024J01530

Par jugement en date du 3 JUILLET 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS GOLD et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 03/01/2025.

Par jugement en date du 08 Janvier 2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 03 Juillet 2025.

Attendu qu’en application de l’article L.621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SAS GOLD pour une durée égale à 6 mois soit jusqu’au 03 Janvier 2026.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Hervé BARDIN.

Maintient Me [M] [K] [E] [Adresse 4]. en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [L] [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l’affaire à l’audience du 4 Novembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.