Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 3 mars 2025, n° 2024002867

TCOM Cherbourg 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Avis favorable du Juge Commissaire
Le Tribunal a considéré que le renouvellement de la période d'observation était justifié par les éléments présentés, permettant ainsi à l'entreprise de poursuivre ses efforts pour redresser sa situation.
Accepté
Réquisitions du Procureur de la République
Le Tribunal a pris en compte les réquisitions du Procureur, renforçant ainsi la légitimité de la demande de renouvellement de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 3 mars 2025, n° 2024002867
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2024002867
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT
Parties :	FINANCIERE LE REVEREND (SARLU)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 03/03/2025

Références : 2024 002867 / 2024000414

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 09/09/2024 le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

FINANCIERE [F] (SARLU)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Activité : Prise de participation dans la société "imprimeries [F]" et dans les sociétés

à créer du même groupe ayant une activité similaire connexe ou complémentaire et gestion

de ces participations. Toutes prestations de services

RCS CHERBOURG : 792 266 744 (2013 B 76)

Représentant légal : M. [F] [W]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par jugement en date du 18/11/2024 il a été ordonné le maintien de la période d’observation avec le rappel à l’audience du 03/03/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant :

Président : M. FABRICE PETITPAS

Juge : M. JEAN PIERRE VAUR

Juge : M. NICOLAS LETELLIER

assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 03/03/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu’au 09/09/2025, la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de FINANCIERE [F] (SARLU),

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 28 Avril 2025 à 16 heures 00

Pour étudier les propositions d’apurement du passif ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu’au représentant des salariés,

Ordonne la publicité prévue par la loi,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 03/03/2025 en audience publique et signé par M. FABRICE PETITPAS, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,

LE PRESIDENT

LE GREFFIER ASSOCIE