Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, Chambre du conseil ii, 21 mai 2025, n° 2025000950

TCOM Saint-Brieuc 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Capacité financière suffisante
Le tribunal a constaté que le débiteur dispose effectivement d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité, ce qui justifie l'autorisation de la poursuite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ii, 21 mai 2025, n° 2025000950
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2025000950
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000950

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/05/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [R] [C] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [R] [C].

ATTENDU que par jugement en date du 12 MARS 2025, Monsieur [R] [C], ayant une activité de service à la personne au domicile du particulier en entretien de jardins et multi services, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Z] [J]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Audrey LE JOUAN, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [C] [R] accompagné de son épouse,

* SELARL TCA (Me [Z] [J]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [Z] [J]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE Monsieur [C] [R] n’emploie pas de salarié,

QUE le passif s’élève à 141.000 €,

QUE le chiffre d’affaires, au 31 décembre 2024, était en augmentation à hauteur de 62.478 €,

QUE la trésorerie, au 6 mai 2025, était de 2.405,70 €,

QUE Monsieur [C] [R] a transmis un justificatif d’assurance de la MMA,

QUE dans ces conditions, la SELARL TCA (Me [Z] [J]) sollicite donc la poursuite de l’activité de Monsieur [R] [C] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [C] [R] indique que l’activité est bonne et que les chiffres sont conformes au prévisionnel.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité et sollicite qu’un prévisionnel soit établi par l’expert-comptable.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de Monsieur [R] [C] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 09 JUILLET 2025.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.