Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 11 févr. 2025, n° 2024L00631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L00631 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L00457
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 11 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2024L00631
Décision contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR
EURL MULTIVISION
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 5] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 431972454 / N° de Gestion : 2001 B 170
Représentant Légal : M. [P] [O] [Adresse 4]
comparant assité de Me Fanny ATTAL [Adresse 3] et par Me François KLEIN [Adresse 2]
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 5 mars 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL MULTIVISION.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00012, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L00012.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ I., Commis assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vente ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Congrès ·
- Entreprise ·
- Activité
- Bourgogne ·
- Désistement d'instance ·
- Urssaf ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Acquiescement
- Code de commerce ·
- Plat cuisiné ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Boisson ·
- Vente ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Restaurant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Écrit ·
- Sociétés ·
- Avis favorable ·
- Commerce ·
- Renvoi ·
- Observation
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Interdiction de gérer ·
- Comptable ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Élève ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Rapport ·
- Comptes bancaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Verger ·
- Adresses ·
- Intervention forcee ·
- Jonction ·
- Instance ·
- Tva ·
- Juge ·
- Faire droit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Ministère
- Activité ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Juge ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assistance ·
- Bon de commande ·
- Clause pénale ·
- Courriel ·
- Titre ·
- Référé ·
- Prestation ·
- Demande ·
- Provision ·
- Facture
- Exécution ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Homologation ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.