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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 5 juin 2025, n° 2025L02265 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02265 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L02787
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 5 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L02265
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL TS ONLINE, [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] Comparant
DEFENDEUR
SARL TS ONLINE, [Adresse 3], [Adresse 4] PANTIN N° Registre du Commerce BOBIGNY : 811075753 / N° de Gestion : 2015 B 3397 Représentant Légal : M. [C] [Q], [Adresse 5] Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Sarhan CHAARI M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 28 Mai 2025
N° de RG : 2025L02265
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L02164, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L02164.
Dit que les dépens à recouvrer par le Greffe seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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