TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 29/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 22/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006814

DEFENDEUR : M., [R], [U], [Adresse 1] Maconnerie générale

En personne

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 13 OCTOBRE 2025,

M., [R], [U], [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006814, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle M., [R], [U] a été convoqué par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal

de commerce de, [Localité 1] à la date du 29/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que M., [R], [U] est inscrit au Répertoire des Métiers de, [Localité 1] sous le numéro 484 453 816.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M., [R], [U] a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 8 900 € ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 500 € ;

* Estimer le montant de son passif à 28 046.94 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* Depuis quelques années il n’y arrive plus, l’activité est en baisse et il a également connu des problèmes personnels.

A l’heure actuelle, il travaille très peu.

* L’URSSAF n’est pas payé depuis quelque temps déjà, plus d’un an et demi, l’année dernière il avait proposé un échéancier qui avait été refusé.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Ne pas avoir cessé toute activité ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient de constater que M., [R], [U] ne donne pas son accord à l’ouverture d’un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

Il convient de constater que M., [R], [U] a déclaré une dette auprès de l’URSSAF or le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L133-4-7 du même code.

Il convient donc de constater que la situation M., [R], [U] ne réunie pas les conditions prévues à l’article L681-2 IV, à savoir :

* une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel,

* aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l’article L681-2 III du code de commerce et d’ouvrir l’égard de M., [R], [U], une procédure de redressement judicaire (procédure bi patrimoniale).

Il convient en conséquence de déclarer M., [R], [U] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 29/04/2024, comptetenu les déclarations du débiteur.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

Vu la déclaration de M., [R], [U],

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n’a pas cessé son activité.

Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

CONSTATE que M., [R], [U] ne donne pas son accord pour l’ouverture d’un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

CONSTATE que les conditions de l’article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l’article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale).

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L’EGARD DE :

M., [R], [U], [Adresse 2], [Localité 2]

Actuellement domicilié :, [Adresse 3]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 29/04/2024, compte tenu les déclarations du débiteur.

NOMME :

* Me, [F], [X],, [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

Me, [D], [T], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 5]

pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

Me, [D], [T], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 5]

DIT QUE M., [R], [U] devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M., [R], [U] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.