TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH ~

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrick DUQUESNE Président de Chambre,

Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Philippe THUILLIER, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier.

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 22 mai 2025, par Monsieur Patrick DUQUESNE Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT commis greffier.

AFFAIRE 2025002406 – ENTRE – La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Ghislaine BETTON Avocate [Adresse 2] et comparant par son correspondant Maître Marie-Christine DUTAT Avocate à LilleЕΤ

La SARL TECHEVENTS [Adresse 3] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 5 février 2025, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait délivrer assignation à la SARL TECHEVENTS pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,

Vu l’article 700 du CPC,

Vu les pièces versées aux débats,

* Condamner la SARL TECHEVENTS à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 16 979,76 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 octobre 2023, date de la mise en demeure de payer

* Condamner la SARL TECHEVENTS à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 6 740,72 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 30 avril 2023 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir

* Ordonner en toute hypothèse à la SARL TECHEVENTS de restituer à ses frais, au siège social de la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 30 avril 2023 sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision à intervenir

* Condamner la SARL TECHEVENTS à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

Sur l’exploit d’assignation délivré suivant l’article 659 du CPC, la SARL TECHEVENTS n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 25 février 2025. Elle a fait l’objet de deux remises. A l’audience du 24 avril 2025, seule la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au

Greffe au 22 mai 2025.

Vu l’absence de la SARL TECHEVENTS à l’audience,

La demande de la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de location financière, le procès-verbal de réception, la facture d’achat, la facture unique de loyers et la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,

Le Tribunal condamne la SARL TECHEVENTS à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 16 979,76 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 octobre 2023, date de la mise en demeure de payer.

Le Tribunal condamne la SARL TECHEVENTS à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 6 740,72 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 30 avril 2023 sous 30 jours suivant la signification de la présente décision.

Le Tribunal ordonne en toute hypothèse à la SARL TECHEVENTS de restituer à ses frais, au siège social de la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 30 avril 2023 sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision et se réserve le droit de liquider l’astreinte.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SARL TECHEVENTS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SARL TECHEVENTS à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 16 979,76 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 octobre 2023, date de la mise en demeure de payer

Condamne la SARL TECHEVENTS à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 6 740,72 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 30 avril 2023 sous 30 jours suivant la signification de la présente décision

Ordonne en toute hypothèse à la SARL TECHEVENTS de restituer à ses frais, au siège social de la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 30 avril 2023 sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision

Se réserve le droit de liquider l’astreinte

Condamne la SARL TECHEVENTS à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la SARL TECHEVENTS aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE

Signé électroniquement par M^me Elisa PROT commis greffier.