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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 11 mars 2025, n° 2025L01274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01274 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute 2025L01075
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE LE 11 Mars 2025.
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01274
DEMANDEUR :
SELAS M. J.S. [K] prise en la personne de Me [J] [I] ES/Q Liquidateur de SARL LUTECE TELECOM [Adresse 1] [Localité 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL LUTECE TELECOM (VOIR PC 2024J02638) adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 487432460 / N° de Gestion : 2005 B 6495
Représentants Légaux : M. [F] [L] BODINAT [Adresse 3] M. [T], [M] [N] (suppression au RCS le 20/02/2013 (démission)) [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Richard METZGER
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 11 Mars 2025
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2024J02638
Par jugement en date du 20/12/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL LUTECE TELECOM (VOIR PC 2024J02638).
Par requête déposée au greffe le 27 Février 2025, la SELAS M. J.S. [K] prise en la personne de Me [J] [I], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 5] [Localité 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SARL LUTECE TELECOM (VOIR PC 2024J02638) Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 487432460 / N° de Gestion : 2005 B 6495 Activité : Vente, location et installation de tout matériel télécom, informatique, électrique, fibre optique. opérateur internet et téléphonie.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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