Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 17 avr. 2025, n° 2025L00739 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00739 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L02284
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 17 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L00739
Décision contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR
SAS PRELLO, [Adresse 2], [Localité 4]
N° Registre du Commerce BOBIGNY : 902081231 / N° de Gestion : 2021 B 8801
Représentant Légal : la SELARL AJASSOCIES Me [Y] [L], [Adresse 1], [Localité 3]
[Localité 3]
Comparant
Délibéré par :
Président : M. Thierry FARSAT
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 9 Avril 2025
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 13 Février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PRELLO.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01501, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L01501.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Plan ·
- Audience ·
- Réquisition ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Administrateur
- Période d'observation ·
- Juge consulaire ·
- Détroit ·
- Maintien ·
- Collaborateur ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Redressement
- Clause de non-concurrence ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Sociétés ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Collaboration ·
- Avantage ·
- Complicité ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Connaissance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Liquidateur ·
- Interdiction de gérer ·
- Sanction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contrats
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Délai ·
- Véhicule ·
- Prorogation ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Service ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Vente au détail ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Liquidation
- Commission de surendettement ·
- Ouverture ·
- Livre ·
- Prétoire ·
- Accord ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Ressort
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Signature
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Commissionnaire de transport ·
- Transport ·
- Location de véhicule ·
- Commissionnaire
- Concept ·
- Débats ·
- Décision de justice ·
- Distribution ·
- Protocole ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges ·
- Réserve
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.