N° de Minute : 2025L04838

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L03440

Le 13 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 8 Octobre 2025

DEBITEUR :

SCI LES TROIS ROCHERS Activité : achat vente administration N° RCS de BOBIGNY : 539428557 / N° de Gestion : 2022 D 1822 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentants Légaux : M. [E] [O] [K] [N] [Adresse 2]

Et

Mme [Z] [V] [Adresse 2] comparants par SELAS HERMERION AVOCATS M^e CHIBAH [Adresse 3] [Adresse 4]

JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT

N • de PC : 2024J02136

Par jugement en date du 17/10/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SCI LES TROIS ROCHERS.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 8 Octobre 2025

M. [E] [O] [K] [N] et Mme [Z] [V], dirigeants de l’entreprise en Chambre du Conseil.

La société n’a aucun salarié.

En présence de la SCP [L] [S], administrateur judiciaire et de Me [T] [Y], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : qui s’oppose à la demande, car la réalisation des actifs dans un cadre liquidateur ne sera pas plus favorable aux créanciers. Les comptes courant d’associés sont remboursés.

Par SCP [L] [S], administrateur judiciaire qui maintient sa requête, la société n’a pas d’activité et de perspective de redressement. Toutefois il sen remet à la décision du tribunal.

Par Me [T] [Y], mandataire judiciaire qui s’associe à la demande du mandataire judiciaire de liquidation judiciaire.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;

A titre liminaire, le tribunal constatera et dira :

* Qu’il n’est pas de la compétence d’une chambre de procédure collective, de porter un jugement sur les transferts de fonds, ni sur le formalisme de l’acte de prêt consenti entre le débiteur et la SCI [Adresse 5], mais que le seul objet de ce jugement est d’examiner la faisabilité du plan présenté, ou à défaut de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur.

* Que la nature même de la société est d’avoir des cycles d’exploitation d’une durée supérieure à 1 an, et qu’il n’est donc pas anormal que certaines années, la société n’enregistre aucun chiffre d’affaires, ce qui ne dénote pas une absence d’activité.

* Que l’absence de salariés s’explique par une activité qui reste ponctuelle en fonction de l’avancement des opérations de constructions et de ventes réalisées par ses filiales, activité assurée au coup par coup par les deux co-gérants de la société.

* Qu’à la demande du tribunal, les comptes courants débiteurs de Mrs [Q], [N] et de Mme [V], ont été entièrement soldés.

Le Tribunal constate que le plan proposé par le débiteur comporte les éléments suivants :

* Un remboursement total du passif estimé par les organes de la procédure à 749 k€ selon les modalités suivantes :

* Une franchise totale sur la première année

* Annuité 1 : 31%

* Annuité 2 : 18%

* Annuité 3 : 18%

* Annuité 4 : 17%

* Annuité 5 : 16%

Le financement de ce plan est assuré par :

Sur les remboursements attendus de la part de la SCI [Adresse 5] à hauteur de 863 k€ :

* 25% du prix de cession des ventes à intervenir chaque année soit à titre indicatif :

* Ventes lots 10 et 12 : 162.500 € au plus tard en décembre 2025

* Vente lot 8 : 150.000 € au plus tard en décembre 2026

* Vente lot 11 : 150.000 € au plus tard en décembre 2027

* Vente lot 13 : 150.000 € au plus tard en décembre 2028

* Vente lot 14 : 136.668 € au plus tard en décembre 2029

De plus un protocole d’accord conclu avec la société ACA, prévoit que cette dernière paie 100 000 € au débiteur par 4 annuités égales.

Enfin il est probable que certaines dettes fiscales dues au redressement pourront être encore réduites, après jugement du tribunal administratif saisi.

Les garanties apportées pendant la durée du plan :

* Incessibilité des parts sociales,

* Inaliénabilité du fonds de commerce,

* Hypothèque conventionnelle de second rang au bénéfice de la SCI LES 3 ROCHERS sur le lot n°9 appartenant à la SCI [Adresse 5], dont le prix estimé est compris entre 1 098 500 € et 1 267 500 €, sachant que le rang 1 de l’hypothèque porte sur 120 000 €,

* Remise au Commissaire à l’exécution du plan des comptes annuels et d’une situation semestrielle dans les 3 mois de l’arrêté,

* Engagement de la SCI OREE DU SQUARE d’hypothéquer au bénéfice de la SCI LES 3 ROCHERS, les lots 8, 10, 12 et 13 pour un montant total de 811 000 €, venant en sus de l’hypothèque portant sur le lot 9,

En conséquence, il échet de statuer dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Le tribunal arrête le plan de redressement proposé de la société :

SCI LES TROIS ROCHERS Activité : achat vente administration N° RCS de BOBIGNY : 539428557 / N° de Gestion : 2022 D 1822 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Plan qui prévoit un apurement du passif sur une durée de 6 ans selon la répartition suivante :

* Une franchise totale sur la première année

* Annuité 1 : 31%

* Annuité 2 : 18%

* Annuité 3 : 18%

* Annuité 4 : 17%

* Annuité 5 : 16%

Avec les garanties suivantes :

* Incessibilité des parts sociales de la SCI LES TROIS ROCHERS,

* Inaliénabilité du fonds de commerce,

* Hypothèque conventionnelle de second rang dans un délai de 90 jours suivant la publication du présent jugement, sur le lot n°9 appartenant à la SCI [Adresse 5], dont le prix estimé est compris entre 1 098 500 € et 1 267 500 €, sachant que le rang 1 de l’hypothèque porte sur 120 000 €

* Remise au Commissaire à l’exécution du plan des comptes annuels et d’une situation semestrielle dans les 3 mois de l’arrêté

* Hypothèque des lots 8, 10, 12 et 13 appartenant à la SCI L’OREE DU SQUARE, pour un montant total de 811 000 €

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Désigne M. [N] et Mme [V] et la SCI les Trois Rochers comme tenus d’exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard.

* Incessibilité des parts sociales de la SCI LES TROIS ROCHERS,

* Inaliénabilité du fonds de commerce,

* Hypothèque conventionnelle de second rang dans un délai de 90 jours suivant la publication du présent jugement, sur le lot n°9 appartenant à la SCI [Adresse 5], dont le prix estimé est compris entre 1 098 500 € et 1 267 500 €, sachant que le rang 1 de l’hypothèque porte sur 120 000 €,

* Remise au Commissaire à l’exécution du plan des comptes annuels et d’une situation semestrielle dans les 3 mois de l’arrêté,

* Hypothèque des lots 8, 10, 12 et 13 appartenant à la SCI L’OREE DU SQUARE, pour un montant total de 811 000 €,

Fixe la durée du plan à 6 ans dont la première année en franchise, désigne pendant cette durée la SCP [L] [S] prise en la personne de Me [L] [S] Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. [R] [W] Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Maintient Me [T] [Y] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. Benoit KERKACHE, Greffier.