N° de Minute : 2025L03908

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02667

LE 29 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Philippe MARIN M^me Dominique LAMAILLIERE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025

DEBITEUR

SAS B Z H

Activité : transport public routier de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes de Pma

N° RCS de [Localité 1] : 893816942 / N° de Gestion : 2023 B 6836

adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 2] FRANCE

Représentant Légal : M. [Y] [D] [Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

N° PC : 2025J01164

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 4 JUIN 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS B Z H

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 29/08/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.