Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 1er juil. 2025, n° 2025L02013 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02013 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L03017
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02013
N° de PC : 2024J01626
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SARL SKPJ
[Adresse 4]
[Localité 5]
Activité : restaurant pizzeria
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 412164295 / N° de Gestion : 1997 B 2076
Représentant Légal : M. [H] [C] [V]
Domicilié : [Adresse 2]
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Rémi BOTTIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 Juin 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 18 JUILLET 2024 le Tribunal a ouvert à l’égard de SARL SKPJ une procédure collective et a désigné Me [O] [P] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;
Qu’il existe une procédure prud’homale en cours.
Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
MET FIN à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SARL SKPJ .
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 01/07/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Gaz ·
- Facture ·
- Propane ·
- Contrats ·
- Enlèvement ·
- Prix ·
- Conditions générales ·
- Barème ·
- Résiliation ·
- Taux d'intérêt
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil
- Global ·
- Étranger ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Activité économique ·
- Suisse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Intempérie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
- Transport ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Bateau ·
- Resistance abusive ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Taux d'intérêt ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
- Administrateur judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Résidence ·
- Comptes sociaux ·
- Sociétés ·
- Désignation ·
- Associé ·
- Épouse ·
- Mission ·
- Différend
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Carolines ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Renvoi ·
- République française ·
- Au fond ·
- Partie ·
- République ·
- Litige
- Brasserie ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Service ·
- Entreprise ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.