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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 10 sept. 2025, n° 2024040804 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024040804 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024040804
ENTRE :
1) SAS DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]
2) SAS DHL GLOBAL FORWARDING COLOMBIA, dont le siège social est [Adresse 2], élisant domicile chez Me Bertrand COURTOIS de L’AARPI LEXLINE, Avocat, [Adresse 3] Parties demanderesses : assistée de Me Bertrand COURTOIS de L’AARPI LEXLINE, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
ET :
1) SOCIETE DE DROIT ETRANGER MSC – MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY, dont le siège social est [Adresse 4], SUISSE
2) SAS MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY, dont le siège social est [Adresse 5]
Parties défenderesses : assistée de Me Fabrice LEMARIE, Avocat au Barreau du Havre et comparant par la Selarl Jacques Monta, Avocats (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 29 avril 2024, les sociétés DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE et DHL GLOBAL FORWARDING COLOMBIA ont assigné la SOCIETE DE DROIT ETRANGER MSC – MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY et la SAS MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 4 juillet 2024 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 10 septembre 2025 ;
Attendu que les sociétés DHL GLOBAL FORWARDING France et DHL GLOBAL FORWARDING COLOMBIA déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la SOCIETE DE DROIT ETRANGER MSC – MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY et la SAS MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY qui acceptent ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte aux sociétés DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE et DHL GLOBAL FORWARDING COLOMBIA de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SOCIETE DE DROIT ETRANGER MSC – MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY et la SAS MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux sociétés DHL GLOBAL FORWARDING France et DHL GLOBAL FORWARDING COLOMBIA de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SOCIETE DE DROIT ETRANGER MSC – MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY et la SAS MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY qui acceptent.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 98,65 € TTC dont 16,23 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 septembre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l’audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.
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