Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 31 juil. 2025, n° 2025L03169 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03169 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L03818
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03169
LE 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARINJuges : M. Clément CABANESM. Thierry FARSAT
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025
DEBITEUR
SARL MY [Localité 1] Activité : enregistrement sonore, Edition Musical, Evènementiel, import-export N° RCS de [Localité 2] : 885182444 / N° de Gestion : 2024 B 7412 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [L] [S] [Y] [V] [M] [Adresse 2] non comparant
N° PC : 2025J01129
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 28 MAI 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL MY [Localité 1]
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10 juillet 2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Date ·
- Lieu ·
- Marchand de biens
- Hôtel ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Contrat d'assurance ·
- Exploit ·
- Rôle ·
- Ordonnance de référé ·
- Visa
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Plat
- Hôtel ·
- Offre ·
- Société holding ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prix ·
- Adresses ·
- Plan de cession ·
- Sociétés ·
- Éléments incorporels
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Machine de bureau ·
- Entreprise ·
- Fourniture de bureau ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Papeterie
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Habitat ·
- Environnement ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conseil ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance ·
- Cessation des paiements ·
- Créance
- Sociétés ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Activité économique ·
- Émoluments ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Intérêt
- Commissaire de justice ·
- Mot clef ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Support ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mesure d'instruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.