2025F00745 – 2512600018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/05/2025

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur saisine d’office

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ233 La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT Numéro de rôle général : 2025F745

DEMANDEUR

PARQUET

[Adresse 1]

DEFENDEUR

La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 05/05/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Bruno ADET et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint par requête en date du 01/04/2025, demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principale et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire à l’encontre de la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT ;

ATTENDU que La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT est Inscrit au RCS sous le numéro 829 671 262 RCS TOULON et exerce une activité de Isolation thermique et phonique, l’étanchéité des toitures et façades, fournitures et pose en sous-traitance de panneaux solaires et panneaux photovoltaïques avec siège social [Adresse 2] ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 04/04/2025, M. Patrick ROMAGNOLI Président de Tribunal de Commerce de TOULON a ordonné la convocation de M. [S] [G] Président de la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT pour être entendu sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principale et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire à l’encontre de la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT.

ATTENDU que M. [S] [G] Président de la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT a été appelé à comparaitre à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/05/2025 à 13 heures 30.

ATTENDU que M. [S] [G] Président de la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

MOTIFS DE LA DECISON

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint indique dans sa requête les faits de nature à caractériser les difficultés de ladite société ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-4 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l’égard de la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT ;

DESIGNE Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Z], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE Maître [D] [I], [Adresse 4] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l’article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 05/05/2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d’observation à SIX MOIS et RENVOIE l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 10/07/2025 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour qu’il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d’observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 10/07/2025 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

* dernier bilan certifié par l’expert-comptable,

* situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert-comptable,

* les attestations d’assurance obligatoires en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l’Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l’article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procès-verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.