TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/02/2026 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 30 mars 2016

La cause a été entendue le 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur José DE LA FUENTE, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 04/02/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

* PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2016F672 Procédure 2014RJ62ЕΤ

ENTRE

* SARL LES DEUX C

,

[Adresse 1], [Localité 1] – non comparant

* Maître, [O], [X]

,

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Mademoiselle, [T], [F], [D], [W], [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 28/01/2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LES DEUX C et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/01/2016 ;

Vu le jugement en date du 25/05/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/01/2017 ;

Vu le jugement en date du 08/02/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/01/2018 ;

Vu le jugement en date du 14/02/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/01/2019 ;

Vu le jugement en date du 27/02/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/01/2020 ;

Vu le jugement en date du 29/01/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/01/2021 ;

Vu le jugement en date du 13/01/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/01/2022 ;

Vu le jugement en date du 26/01/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/01/2023 ;

Vu le jugement en date du 18/01/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/01/2024 ;

Vu le jugement en date du 17/01/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/01/2025 ;

Vu le jugement en date du 22/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/01/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 07/01/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [J], [G], Mademoiselle, [T], [F] représentant la SARL LES DEUX C n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [J], [G], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, les opérations de recouvrement sont toujours en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [J], [G], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL LES DEUX C, exerçant une activité de Exploitation d’un fonds de commerce de restaurant, plats préparés à empoter, pizzéria, vente de produits régionaux et vins à, [Adresse 1], Inscrit au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 497 811 463 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 28/01/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 27 Janvier 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.