N° de Minute : 2025L03707

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02972

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

DEBITEUR :

SAS FM RECYCLAGE Activité : commerce de gros – achat et vente de bois N° RCS de [Localité 1] : 922228713 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [Q] [T] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01045

Par jugement en date du 14/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FM RECYCLAGE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 1 Juillet 2025

Mme [Q] [T], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [G] [Y], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELARL [G] [Y], mandataire judiciaire qui maintient sa demande de liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de :

SAS FM RECYCLAGE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 922228713 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] Activité : commerce de gros – achat et vente de bois

Fixe au 12 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [U] [J],

Nomme SELARL [G] [Y] [Adresse 3]., en qualité de liquidateur,

Maintient SELARL [L] [S] [V] [Adresse 4] [F] [Localité 3], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président, Et M. [N] [C], commis assermenté.