Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 26 mars 2025, n° 2025006025

TCOM Paris 26 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des créances
La cour a constaté que la SAS Haussmann Management n'a pas contesté les demandes de paiement, rendant ainsi légitime la demande de provision pour créances.
Accepté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais de recouvrement était justifiée, étant donné l'absence de contestation de la part de la SAS Haussmann Management.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé la demande de paiement au titre de l'article 700, considérant que la SAS Gusto avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante pour les dépens
La cour a constaté que la SAS Haussmann Management, en ne se présentant pas, était responsable des dépens, et a donc accepté la demande de la SAS Gusto.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 26 mars 2025, n° 2025006025
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025006025
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure GENITEAU

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 26/03/2025

PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG : 2025006025

ENTRE : la SAS Gusto, N° Siren 789480225, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Laure GENITEAU Avocat (RPJ073878)

ET : la SAS Haussmann Management, N° Siren 879140325, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 28 janvier 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code civil,

Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société Haussmann Management à payer à la société Gusto une provision de 3.164,60 euros, augmentée des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, depuis la date d’exigibilité de chaque facture jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil;

CONDAMNER la société Haussmann Management à payer à la société Gusto une provision de 200 euros pour frais de recouvrement ;

CONDAMNER la société Haussmann Management à payer à la société Gusto la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Haussmann Management aux entiers dépens.

A la barre, la SAS Gusto déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS Haussmann Management, en l’absence de manifestation de sa part, est réputée ne pas s’y opposer.

En conséquence :

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

N° RG : 2025006025

Ordonnance du 26/03/2025

Référé mercredi salle 3.