TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00568 SASU BEAUTY HAIR [Localité 1] THALITA [R] N° RG : 2025L01876

DEMANDEUR

SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [S] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Mandataire judiciaire de la SASU BEAUTY HAIR [Localité 1] THALITA [R]

DEFENDEUR

SASU BEAUTY HAIR [Localité 1] THALITA [R] [Adresse 2] RCS [Localité 3] : 914252317 2022 B [Localité 4] Représentant légal : M^me Thalita GONCALVES LASMAR DE [R] [Adresse 3], Président comparant par M^e SORDET Karine [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Michel PAYAN, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 24 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Isabel VIGIER, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par M^me Isabel VIGIER, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Michel PAYAN, juge M. Michel PAYAN, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 3 juin 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SASU BEAUTY HAIR BY THALITA [R] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [S] [D], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU BEAUTY HAIR [Localité 1] THALITA [R] :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SASU BEAUTY HAIR [Localité 1] THALITA [R]

[Adresse 5]

[Localité 5]

RCS [Localité 3] : 914252317 2022 B 14649

conformément aux dispositions de l’article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,

Nomme la SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [S] [D] [Adresse 6]

DE L’UNIVERSITE [Localité 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [N] [U] mission conduite par Me [E] [N] [Adresse 7], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.