Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 5 mars 2025, n° 2025L00908

TCOM Bobigny 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a reconnu que des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées, et a constaté que les montants mentionnés dans le jugement initial étaient incorrects.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 5 mars 2025, n° 2025L00908
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L00908
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric SEMELAIGNEMaxence AUDEGOND
Cabinet(s) :	LAUNOIS FONDANECHE

Texte intégral

N° de Minute : 2025L01037

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00908

Le 5 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes juges.

Audience publique du 5 Mars 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

ASS BONNEVEINE – SAINT-JOSEPH, [Adresse 2] Ayant pour représentant le cabinet S2D AVOCATS, M^e Eric SEMELAIGNE, [Adresse 1] Non comparants

DEFENDEUR

ASS APATS [Localité 6], [Adresse 5] Représentant Légal : M. [E] [J], [Adresse 3] Ayant pour représentant M^e Maxence AUDEGOND, [Adresse 4]

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête déposée au Greffe le 12 Février 2025, l’association BONNEVEINE – SAINT-JOSEPH sollicite du Tribunal de voir rectifier le jugement entrepris le 8 Janvier 2025 entaché d’une erreur matérielle.

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu que le dossier révèle en effet que :

1. Sur le montant total des biens corporels cédés :

L’offre améliorative de l’association BONNEVEINE – SAINT-JOSEPH mentionnait un prix de cession d’un montant total de 2.050.000,00 €, ventilé comme suit :

* 861.000,00 € de biens corporels ;

* 673.000,00 € de biens incorporels ;

* 516.000,00 € de stocks.

Que l’ensemble des biens corporels comprenait les éléments figurant sur l’inventaire du 23 Septembre 2024 d’une valeur de 661.000,00 € (installations techniques, matériels, outillage industriels, agencements et mobiliers) ainsi qu’un mammographe acheté récemment (hors inventaire) d’une valeur de 200.000,00 €, soit un montant total de 861.000,00 € de biens corporels cédés.

Que le jugement entrepris le 8 Janvier 2025 mentionne cependant :

Prix de cession : 2.050.000,00 €, ventilés comme suit :

Biens corporels : 661.000,00€ correspondant aux établissements suivants :

[…]

Biens incorporels : 673.000,00 €

Stock : 516.000,00 €

Par conséquent, il convient de rectifier cette erreur matérielle en mentionnant sur ledit jugement un montant total de biens corporels de 861.000 € au lieu de 661.000 €, qui se décompose comme suit :

[…]

2. Sur le détail des montants des dépôts de garantie à reconstituer :

Conformément à l’offre améliorative, le prix de cession devra être complété par la reconstitution des trois dépôts de garantie d’un montant total de 867.500,00 €, décomposé comme suit :

* 860.000,00 € pour le bail « SCI 89 Bonneveine » ;

* 4.500,00 € pour le bail « Zenatti » ;

* 3.000,00 € pour le bail « Canebière ».

Que le jugement entrepris le 8 Janvier 2025 mentionne cependant :

Charges augmentatives du prix :

Reconstitution des dépôts de garantie suivants :

* 867.500,00 € pour le bail SCI 89 BONNEVEINE ;

* 4.500,00 € pour le bail ZENATTI ;

* 3.000,00 € pour le bail CANEBIERE.

Par conséquent, il convient de rectifier cette erreur matérielle en mentionnant sur ledit jugement un montant total de 860.000,00 € pour le bail SCI 89 BONNEVEINE au lieu de 867.500,00 €.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d’office et qu’il y a lieu en l’espèce de rectifier le jugement entrepris le 8 Janvier 2025.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Rectifie le jugement du 8 Janvier 2025 comme suit, en page 22 :