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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 20, 7 janv. 2025, n° 2024R00573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024R00573 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
2024R00573
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Janvier 2025
N • de RG : 2024R00573
N • MINUTE : 2025R00014
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 1] Représentant légal : M. Léonard, Thomas, Julien FORESTIER, Président, [Adresse 2] comparant par Me Victor RIOTTE [Adresse 3] (G27)
DEFENDEUR (S):
* SAS LES VOLAILLES DE SAINT MARS [Adresse 4] Représentant légal : M. Michel Emsalem, Président, [Adresse 5]
non comparant
FORMATION
Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. [T] [D] commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 7 Janvier 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. [T] [D], commis assermenté
2024R00573
Attendu que par acte du 4 Décembre 2024, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a fait donner assignation à la SAS LES VOLAILLES DE SAINT MARS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courrier en date du 18/12/2024.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l’extinction de l’instance.
Laissons les dépens à sa charge ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. [T] [D], commis assermenté.
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