Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 23 février 2026, n° 2025027737

TCOM Toulouse 23 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS SCT, demanderesse, a initié une procédure suite à une opposition à injonction de payer. Elle demandait une décision sur le fond de l'affaire.

La question juridique posée était de savoir comment statuer en l'absence de comparution du demandeur. Le tribunal a appliqué l'article 468 du code de procédure civile.

La juridiction a déclaré la citation caduque en raison de l'absence de la SAS SCT. Les dépens ont été mis à la charge de la société demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 23 févr. 2026, n° 2025027737
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025027737
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 février 2026

Prononcé par : Monsieur Luc JANICOT, président, assisté de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 23 février 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT

Immatriculée sous le numéro 412 391 104, ayant son siège social, [Adresse 1] Non comparant(e)

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SARL, [Adresse 2]

Immatriculée sous le numéro 400 947 081, ayant son siège social, [Adresse 3]

Représentée par son gérant

Suite à opposition à injonction de payer, l’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025027737 pour l’audience du 27 janvier 2026.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception dûment reçue pour l’audience du 27 janvier 2026 et reconvoquée par lettre simple pour l’audience du 23 février 206, la SAS SCT n’a pas comparu devant le tribunal. Elle n’a fait valoir aucune observation.

Faisant application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile selon lequel : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » ; le tribunal constatant l’absence de la demanderesse déclarera la citation caduque.

Les dépens seront laissés à la charge de la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Constatant le défaut de la société demanderesse, déclare la citation caduque.

Laisse les dépens à la charge de la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.