TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 12/03/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

A l’audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 12 mars 2025 où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Monsieur Bruno TARDY, Madame THIROT PINEL, Juges, avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ;

Par jugement en date du 25/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de SAS CABINET [Y] S.A.S., avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l’article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la société SAS CABINET [Y] S.A.S, prise en la personne de son représentant légal, la SCP MJURIS représentée par Maître [B] [T] et Madame [X] [R], représentante du personnel de la Société, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [B] [T] de la SCP MJURIS, ès qualité de Mandataire Judiciaire, reprenant les termes de son rapport, expose que le passif s’élève à environ 1.267.000€ ;

Que des éléments relatifs à une condamnation pour fraude fiscale ont été découverts fortuitement ;

Que la fille du dirigeant, salariée au sein de la Société, qui devait reprendre la gestion, n’a pas manifesté de nouvelles et n’est toujours pas présente dans la Société ;

Qu’elle envisage de présenter à Madame la Juge Commissaire une requête aux fins de désigner un auditeur externe, en application de l’article L.621-9 du Code de Commerce, pour une évaluation du portefeuille et des créances clients et un contrôle des flux financiers, des rémunérations et de la situation fiscale et sociale de la Société ;

Que la trésorerie le permettant, elle émet un avis favorable pour le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Attendu que Monsieur [Y], Représentant légal, indique au Tribunal que la Société n’a pas perdu de clients et que les créances clients s’élèvent à 350.000€ ; Que la société a perdu des mandats de commissariat aux comptes suite à la nouvelle réforme du statut de la profession ;

Qu’une solution de cession est à envisager compte tenu de la situation actuelle de la société ;

Attendu que Madame [X], Représentante des salariés, indique que le climat est délétère dans l’entreprise ;

Que les salariés ne soutiennent plus la direction et qu’ils souhaitent la fermeture de la structure ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire indique être favorable au renouvellement de la période d’observation et qu’il est nécessaire qu’un expert soit désigné afin d’auditer la Société ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, qu’il n’a pas d’opposition au renouvellement de la période d’observation au regard de la nécessité d’un recueil du rapport d’audit ;

Qu’il doit également être envisagé de fixer une provision mensuelle à régler entre les mains du Mandataire Judiciaire ; Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce :

De renouveler la période d’observation ;

De nommer la SELARL AJ UP, prise en la personne de Maîtres [L] [P] et [F] [U], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : d’assister le débiteur dans ses actes de gestion dans la perspective d’une cession (article L.631-12 du code de commerce) ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

SAS CABINET [Y] S.A.S.

[Adresse 2]

N° RCS NANTES : 382518405 1991B01060

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 25/09/2025.

DESIGNE en qualité d’Administrateur Judiciaire :

SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître [L] [P], [Adresse 1]

ayant pour mission : d’assister le débiteur dans ses actes de gestion (article L.631-12 du code de commerce).

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu’il soit procédé, par l’un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi douze mars deux mille vingt cinq. En présence du Ministère public : La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE Maître Marielle MONTFORT

LE PRESIDENT DE CHAMBRE Monsieur Didier SAPIN