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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 23 janv. 2025, n° 2024079051 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024079051 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/36/82/16*
Signif : -SAS KEEN EYE TECHNOLOGIES prise en la personne de M. [F] [J] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2024079051 P.C. : P202201168
SAS KEEN EYE TECHNOLOGIES 74 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [F] [J], demeurant 8 rue des Francs-Bourgeois 75003 Paris, président de ladite société, absent ;
* SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent ;
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 09/12/2024, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS KEEN EYE TECHNOLOGIES, expose que par jugement en date du 21/06/2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS KEEN EYE TECHNOLOGIES, convertie en liquidation judiciaire suite à un plan de cession par jugements en date du 28/09/2022, et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 09/10/2024.
Postérieurement à la clôture, l’analyse des déclarations de crédit d’impôt recherche de la société KEEN EYE TECHNOLOGIES au titre des années 2019, 2020 et 2021, a finalement permis le recouvrement d’une somme de 20.847,13 euros le 03/12/2024.
Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 23/01/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire sous la forme simplifiée de la :
SAS KEEN EYE TECHNOLOGIES
au 74 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris
Ayant pour activité : Toutes prestations relatives à l’informatique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793 725 045
Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 23/07/2025 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 23/01/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, MM. Jean-Luc Bour et Philippe Bontemps, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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