REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L05704

Le 10 Décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Jean-Pierre LAMOTHE

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes juges.

Audience publique du 10 Décembre 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR

[Adresse 1], [Localité 1]

SAS [Q], [Adresse 2] Représentant Légal : CONSTRUCTION [G], Président, [Adresse 3] Activité : toutes opérations qui concourent à l’achat, la vente, l’échange, l’apport, la construction, la commercialisation de tous biens immobiliers, soit directement soit en qualité de marchand de biens N° de RCS de [Localité 2] : 879824514 / Gestion 2019 B [Localité 3] Ayant pour représentant le cabinet [S] [L] Avocats pris en la personne de Me [W] [C], [Adresse 4]

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête déposée au Greffe le 26 Novembre 2025, la SAS [Q] sollicite du Tribunal de voir rectifier le jugement entrepris le 29 Octobre 2025 entaché d’une erreur matérielle.

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu que le dossier révèle en effet que :

* Par jugement rendu en date du 29 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS [Q] ;

* Que dans le corps de ce jugement, il est indiqué que « CONSTRUCTION [G], ayant la qualité de Président de la société déclarante, n’a pas comparu en chambre du conseil » ;

* Alors qu’il résulte du procès-verbal d’audience en chambre du conseil que :

* Le représentant légal de la société [Q], la société CONSTRUCTION [G] représentée par M. [D] [G], était bien présent à l’audience ;

* Le représentant légal était également assisté de Me [R] [E].

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d’office et qu’il y a lieu en l’espèce de rectifier le jugement entrepris le 29 Octobre 2025.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rectifie le jugement du 29 Octobre 2025 comme suit, en page 2 :

« La société CONSTRUCTION [G], ayant la qualité de Président de la société déclarante, a comparu en chambre du conseil en la personne de M. [D] [G], assisté de Me [R] [E] ».

Le reste du jugement demeurant inchangé.

Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.

Dit que les dépens sont à la charge du trésor public et les fixes à la somme de 104,14 € TTC dont 14,69 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.