TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

17/11/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N°

Numéro de rôle général : 2025F525 Numéro de Procédure collective : 2025RJ131

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS ISOBOIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 674 282 RCS [Localité 1] Activité : Traitements des couvertures, traitements des façades, traitement de charpente, isolation, assainissements des murs, ventilation, habitation, rénovation de l’habitat

Dirigeant(s) : Monsieur [L] [G]

Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/11/2025.

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée

Jugement prononcé en audience publique le 17/11/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L’entreprise débitrice susvisée a déposé le 12/11/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience en Chambre du conseil du 17/11/2025 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS ISOBOIS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements,

Attendu quedasn ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le redressement judiciaire de La SAS ISOBOIS doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 31/10/2025,

Qu’employant 17 salariés au jour de la demande d’ouverture de la procédure, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-1 du code de commerce,

Attendu qu’en application de l’article L 631-9 du Code de commerce, les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur ont été sollicitées et qu’il ne s’y oppose pas,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS ISOBOIS.

Désigne Monsieur [M] [D], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [S] [U] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision,

Nomme la SELARL AJRS prise en la personne de Me [E] [A] Administrateurs judiciaires [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

Fixe provisoirement au 31/10/2025 la cessation des paiements,

Désigne la SELAS [N] [Q] – [F] [V] En la personne de Me [N] [Q], [Adresse 4] – Commissaire de justice [Localité 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 17/05/2026 la fin de la période d’observation,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur judiciaire, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise ou l’administrateur judiciaire,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’ les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 19/01/2026 à 14H00 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 19/01/2026 à 14:00 pour y être entendus,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l’audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel,

Dit que l’administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l’article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l’entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité,

Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l’administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 17/11/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.