Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 19 février 2025, n° 2025007265

TCOM Paris 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a estimé que les motifs exposés dans la requête justifiaient l'accueil de la demande de prorogation, en tenant compte du rapport favorable du juge-commissaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 19 févr. 2025, n° 2025007265
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025007265
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SA SOCIETE DES PLACAGES DU CENTRE ANCIENS ETABLISSEMENTS CHALUMEAU ET CIE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4

SA SOCIETE DES PLACAGES DU CENTRE ANCIENS ETABLISSEMENTS CHALUMEAU ET CIE [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* M. [G] [M], [Adresse 4], représentant légal, absent. – SCP BTSG en la personne de Me [V] [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 14 décembre 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SA SOCIETE DES PLACAGES DU CENTRE ANCIENS ETABLISSEMENTS CHALUMEAU ET CIE devant être clôturée le 13 décembre 2018.

Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [Y], demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son

accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SA SOCIETE DES PLACAGES DU CENTRE ANCIENS ETABLISSEMENTS CHALUMEAU ET CIE

[Adresse 3]

Activité : commerce de bois en grumes commerce de placages et sciages l’exploitation

forestière sous toutes ses formes et a l’acquisition de bois sur pied tant aux ventes

domaniales qu’aux coupes affouagères & qu’aux ventes privées

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 542036272

Etablissements :

* [Adresse 1]

* RCS Vesoul / Gray

Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. [V] Catoire, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [V] [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président