TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

18/12/2025

RG : 2025 004959 – JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION C/PL TECHNOLOGIES (SASU)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Daniel PARENTY et M. François BERGER, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [P] [F] assisté de M^e Jean-Marc OSSOGO, avocat au barreau de PARIS et accompagné de M. [Y] [X], salarié ; la SELAS BMA, prise en la personne de Me [S] [U], administrateur judiciaire, et la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [Y] [M], mandataire judiciaire, assisté de Mme [G] [L], collaboratrice, en leur rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [J] [E].

Par jugement en date du 26/06/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PL TECHNOLOGIES (SASU) – fourniture d’accès à internet par un Fai, fourniture de service de télécommunication – immatriculée sous le numéro 839 243 284 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement en date du 28/08/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d’observation et ordonné le rappel à l’audience de ce jour ;

A l’audience, Me [U] rappelle l’origine des difficultés rencontrées par la société dont les bureaux se trouvent en Normandie et l’entrepôt à [Localité 1], principalement liées à la perte de son principal client : FREE. Il fait état des chiffres clés de l’activité au fils des années (chiffre d’affaires réalisé en 2023 : 5 052 162 € et 2024 : 3 636 323 € pour un résultat bénéficiaire de 169 246 € en 2023 et déficitaire à hauteur de 76 003 € en 2024). Depuis l’ouverture de la procédure, la société a entrepris une restructuration sociale de sorte que la société PL TECHNOLOGIES emploie 26 salariés à date. Par ailleurs, la société a récemment conclu de nouveaux contrats avec les clients SOGETREL et CONSTRUCTEL, permettant de compenser partiellement la perte du contrat FREE. La trésorerie est tendue mais la société reste dans l’attente du paiement d’une partie des prestations du mois d’octobre et du mois de novembre pour un montant de 117 K€. N’ayant pas connaissance de l’existence de dettes nouvelles, il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

M. [N] [V] revient sur la résiliation du contrat avec FREE et les difficultés engendrées qui ont des répercussions sur le long terme.

Mme [L] fait état du passif déclaré à hauteur de 1 088 000 €.

Me [Q] revient sur le contentieux avec FREE qui représentait environ 55 % (en 2024) du chiffre d’affaires. Ce contrat, dénoncé par LRAR du 20.09.2024 à échéance à fin avril 2025, occupait une bonne partie des salariés.

M. [X] souligne le souhait des salariés à ce que l’établissement perdure et retrouve une activité normale.

Le juge-commissaire a émis un avis favorable également au renouvellement de la période d’observation.

Le ministère, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l’activité.

Qu’afin de faire le point sur les résultats de la période d’observation et sur les perspectives de présentation d’un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 26/06/2026, et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 19/03/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l’article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

RENOUVELLE la période d’observation de l’entreprise PL TECHNOLOGIES (SASU) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le n° 839 243 284 dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 26/06/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l’audience du 19/03/2026 à 14:30 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire une proposition de plan d’apurement, une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Laurence PIDOU

le président.