REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 3 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M^me Bérangère THERY, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 26 Mai 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [I] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL

[Y] [Adresse 1]

Représenté par M. [O], collaborateur

DEBITEUR :

SARL [Y]

Activité : étanchéité, maçonnerie générale, résine

N° RCS de BOBIGNY : 828489633 / N° de Gestion : 2017 B 2917

adresse légale :

[Adresse 3]

Représentant Légal : M. [V] [Y] [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00751

Par jugement en date du 8 avril 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL [Y].

Par requête déposée au Greffe le 27 Mai 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [I] es-qualités de Mandataire judiciaire de SARL [Y], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le 2 mai 2025, le dirigeant de la société [Y] s’est présenté à l’étude de la la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [I],

Que d’après les déclarations du dirigeant :

Le 27 novembre 2023, Monsieur [V] [Y] a acquis l’intégralité des parts sociales de la société [Y] et est devenu le Gérant de ladite société, Lors du rachat des parts, la société [Y] n’avait plus aucune activité et n’employait aucun salarié ; Monsieur [V] [Y] s’estimait en capacité de redéployer l’activité de l’entreprise ;

Au jour de l’ouverture de la présente procédure, la société [Y] n’a pas redéployé son activité et n’a aucune perspective d’amélioration

La société [Y] n’a plus d’activités et n’emploie aucun salarié depuis plusieurs années ;

La société [Y] possède deux véhicules stationnés auprès du siège social de l’entreprise.

Qu’il résulte de ce qui précède que la société [Y] :

N’a plus d’activité et aucune perspective de redévelopper celle-ci ;

Ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d’observation.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 26 Mai 2025.

AUDIENCE DU 26 Mai 2025

M. [V] [Y], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence M. [O], collaborateur de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [I] , mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Bérangère THERY, subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SARL [Y]

adresse légale :

[Adresse 3]

N° RCS de BOBIGNY : 828489633 / N° de Gestion : 2017 B 2917

Activité : étanchéité, maçonnerie générale, résine

Fixe au 3 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Nazim TALEB,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [I] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP TOUATI – DUFFAUD [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier