Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 17 oct. 2025, n° 2025F00858 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00858 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Octobre 2025
N• de RG : 2025F00858
N• MINUTE : 2025F02828
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* Mme [Z] [F] [Adresse 1] comparant par GIE CIVIS [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] Représentant légal : M. Benjamin, [K] [B], Président du conseil d’administration, [Adresse 3] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 4] [Localité 1] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. [X] [G] assistés de M. [S] [P], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 17 Octobre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 9 avril 2025, Mme [Z] [F] a fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. [S] [P], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Bon de commande ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vin ·
- Emballage ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Signature ·
- Facture ·
- Anatocisme ·
- Pénalité ·
- Règlement ·
- Titre
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Créanciers
- Expert ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Courriel ·
- Mission ·
- Téléphone ·
- Europe ·
- Ordonnance ·
- Doyen ·
- Défaillant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Assignation ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Remise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Audience ·
- Peine
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Activité ·
- Inventaire ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée
- Activité économique ·
- Mutualité sociale ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Audience ·
- Suppression ·
- Communiqué ·
- Ouverture ·
- Dernier ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce
- Contrats ·
- Facture ·
- Indemnité de résiliation ·
- Clause pénale ·
- Article textile ·
- Montant ·
- Location ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Holding ·
- Jugement ·
- Restaurant
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.