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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 1er oct. 2025, n° 2025L03225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03225 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L04749
N° de Rôle : 2025L03225
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
LE 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025
DEBITEUR
[T] [J] [X] Activité : nettoyage industrielle et petite maçonnerie N° RCS de [Localité 1] : 844856344 / N° de Gestion : 2018 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [S] [C] [Adresse 2] non comparant
N° PC : 2025J01407
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 2 JUILLET 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la [T] [J] [X]
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 01/10/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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