*1DE/06/42/63/12*

LRAR: -Mme [Z] [R] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [G] -Parquet

R.G. : 2025043535 P.C. : P202502050

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS L.A RIVE DROITE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 929 614 303) représentée par sa présidente Mme [Z] [R], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Audrey Molina, avocate (P372), présente.

* Mme [A] [F], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS L.A RIVE DROITE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 929614303 et exerce une activité de design, la création et la commercialisation de tous vêtements et accessoires de mode (chaussures, sacs, foulards, ceintures), homme-femme-enfant, de couture et prêt-à-porter, le design, la création et la commercialisation des produits dérivés suivants : parfums, cosmétiques, optique, horlogerie, bijoux fantaisie, l’organisation de défilés de mode afférents auxdits produits et articles visés, l’organisation d’événements et d’activités de marketing pour les produits et articles susmentionnés sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS L.A RIVE DROITE emploie 30 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 85 702,00 euros.

* le passif s’élève à 970 131,00 euros dont 550 246,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 566 379,00 euros dont 139 970,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* passif trop important.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS L.A RIVE DROITE

[Adresse 1]

Activité : Le design, la création et la commercialisation de tous vêtements et accessoires de mode (chaussures, sacs, foulards, ceintures), homme-femme-enfant, de couture et prêt-à-porter, le design, la création et la commercialisation des produits dérivés suivants : parfums, cosmétiques, optique, horlogerie, bijoux fantaisie, l’organisation de défilés de mode afférents auxdits produits et articles visés, l’organisation d’événements et d’activités de marketing pour les produits et articles susmentionnés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 929614303

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 27 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 27 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/05/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

François Echo, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Olivier

Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.