Numéro de Minute : 2025P02489

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01789

Le 7 Octobre 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL MOOV’IN TRANSPORTS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 804953933 / N° de Gestion : 2022 B 12289 Représentant Légal : M. [N] [Z] [Adresse 2]

non comparant

Délibéré par :

Président :M. Clément CABANESJuges :M^me Valérie PERRIN-TERRINM. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 29 Septembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2025J01854

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 29 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 21 Août 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL MOOV’IN TRANSPORTS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

Le parquet a été saisi d’un signalement de l’inspection du travail en date du 24/07/2025 révélant une situation de non-paiment de salaires. Ce manquement à l’obligation de paiement du salaire mensuel caractérise l’état de cessation des paiements et il est de l’intérêt des salariés d’être garantis, du fait de l’ouverture d’une procédure collective, du paiement de leur salaire dans les meilleurs délais ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour les 2 derniers exercices sociaux clos au 31/12/2022 et au 31/12/2023. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

L’entreprise a fait l’objet depuis le 27/03/2024 de 3 injonctions de payer pour un montant total de 61 248 €, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise MOÔV’IN TRANSPORTS au RCS de BOBIGNY 804 953 933,[Adresse 3] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 804953933 / N° de Gestion : 2022 B 12289 a pour activité : Transports de marchandises, ou location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 29 Septembre 2025 :

N° de PC : 2025J01854

M. [N] [Z] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert le redressement judiciaire et une date de cessation des paiements à 18 mois, une injonction de payer remontant à mars 2024.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de SIX mois.

Vu l’ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 7 avril 2025 ;

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL MOOV’IN TRANSPORTS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 804953933 / N° de Gestion : 2022 B 12289 Activité : Transports de marchandises, ou location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 7 Avril 2026.

N° de PC : 2025J01854

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Nazim TALEB.

Mandataire Judiciaire : Me [V] [X] [Adresse 5] ;

Commissaire-priseur : SCP TOUATI – DUFFAUD [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 7 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 17 novembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Clément CABANES, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.